Garantie Elumeen

Article 1 : Préambule


Les présentes conditions de garantie s'appliquent de façon exclusive entre Elumeen® et tout client ayant réalisé un achat via les sites gérés par  Elumeen. Les parties conviennent que les présentes conditions, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


Article 2 : Garanties

La législation de l'Union Européenne en matière de consommation prévoit une garantie légale. Les produits achetés auprès d'Elumeen bénéficient de la couverture prévue par la législation de l'Union Européenne en matière de consommation.

Article 2.1 : Garantie Légale - Droits additionnels pour les ventes réalisées en France

Dans le cas où la garantie du Constructeur est limitée à an, Elumeen reste en toute hypothèse tenu, vis-à-vis des Consommateurs, des défauts de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation français et des vices rédhibitoires, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français.

Dans le cas où la garantie du Constructeur est supérieure ou égale à 2 ans, le Constructeur est tenu vis-à-vis des Consommateurs, des défauts et des vices au delà de la première année et sur toute la durée de la garantie qu’il propose. Elumeen ne saurait en aucun cas se substituer au Constructeur ou à son représentant sur le territoire français.

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du code de la consommation français, les articles suivants s'appliquent aux consommateurs :

Article L. 211-4 du code de la consommation français

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du code de la consommation français « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du code de la consommation français

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil français

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil français

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »  

 Article 2.2 : Synthèse des garanties : 

 

Garantie Elumeen 1 an

Législation européenne en faveur des consommateurs

Garantie Constructeur supérieure à 2 ans
(si applicable)

Réparation ou remplacement

Défauts apparaissant après que le client ait pris livraison du produit

Défauts existants au moment où le client prend livraison du produit

Défauts apparaissant après que le client ait pris livraison du produit

Délai de réclamation

1 an à compter de la date d’achat

2 ans à compter de la date de livraison

à compter de la date d'achat

Coût de la garantie

Incluse sans frais supplémentaires

Incluse sans frais supplémentaires

Incluse sans frais supplémentaires

Où adresser la réclamation

sav@elumeen.com ou sur votre compte client

sav@elumeen.com ou sur votre compte client

Au Constructeur (cf. notice d’utilisation du produit)

Options de remplacement ou réparation

Service assuré au centre de maintenance indiqué par Elumeen

Pour plus de détails, contacter Elumeen

Service assuré par le Constructeur

Remplacement ou réparation à l'étranger

Pour plus de détails
contacter Elumeen

Pour plus de détails contacter Elumeen

Pour plus de détails, contacter le Constructeur

Assistance technique par téléphone

Pendant 90 jours à compter de la date d'achat

Non

Selon conditions de garantie du Constructeur

 

Article 3 : Délais d’intervention

Elumeen s'efforce de réduire au minimum les délais d'immobilisation des produits. Les délais d'immobilisation peuvent dépendre du temps de pris en charge par le Constructeur du défaut.



Article 3.1 : Conditions de retour des produits



1) Les modalités de mise en œuvre de la garantie ou d'une réparation vous sont communiquées sur demande transmise à l'adresse suivante: sav@elumeen.com

Les produits dont vous avez fait l'acquisition sur la boutique www.elumeen.com pourront être alors retournés au centre de maintenance dont l'adresse vous sera communiquée.


2) Une copie de votre facture d’achat sera exigée.

Par ailleurs, votre produit devra être déposé ou expédié au centre de maintenance complet et dans son emballage d'origine sauf indication contraire de nos services. 



3) Aucun produit ou accessoire ne peut être retourné sans autorisation préalable. Les marchandises retournées sans autorisation de nos services ne seront pas prises en charge et des frais de stockage seront facturés. 



4) La réception par Elumeen du matériel et/ou l'absence de mention de la part de Elumeen sur l'état de l'appareil ne saurait lier Elumeen tant que cette dernière n'a pas procédé au diagnostic de l'état du produit.



Article 3.2 : Garantie des réparations



1) La garantie Elumeen et par extension la garantie des Constructeurs couvre les pièces, à l'exclusion de tout autre préjudice.



2) la garantie ne couvre pas :

- l'usure normale du produit,

- les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (accident, choc, chute, température excessive, oxydation, surtensions pour les équipements rechargeables faisant l’objet d’un raccordement à un réseau électrique),

- les dommages imputables à un défaut d’entretien du produit (rinçage à l’eau douce pour les lampes de plongée, graissage des joints d’étanchéité, remplacement des joints d’étanchéité)

- les pannes afférentes aux consommables comme les piles et accumulateurs y compris les accumulateurs livrés avec les lampes rechargeables,

- les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
de réglages inaccessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil,

- les pannes résultant d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur,

- les pannes résultant des réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur,

- les pannes résultant d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil. 



3) Sauf information contraire, les pièces nécessaires à la maintenance de votre produit ou système acquis auprès d'Elumeen sont normalement disponibles pendant la durée de la période de la garantie contractuelle du constructeur ou de son importateur.



Article 4 : Dispositions propres aux produits sous garantie


1) Les produits dont la garantie serait dénoncée par le constructeur ou l'importateur se verront appliquer les dispositions propres aux produits hors garantie.



2) La réalisation de la garantie pourra consister, soit en la réparation, soit en l'échange avec un appareil identique ou similaire (fonctionnalités et performances équivalentes ou supérieures).



Article 5 : Dispositions propres aux produits hors garantie


1) le dépôt d'un appareil hors garantie n'entraîne pas une obligation de réparation en cas de force majeure ou d'impossibilité technique d'y procéder.
En tout état de cause la réparation d'un appareil hors garantie sera effectuée sous réserve de la disponibilité des pièces détachées et accessoires.



2) Une avance sur prestation peut être exigible lors du dépôt de l'appareil. Cette avance sur prestation couvre les frais de recherche de panne ainsi que les frais administratifs y afférents. Ce montant sera déduit du montant de la facture de réparation en cas d'acceptation du devis. En cas de refus ou dans le cas où l’appareil serait irréparable, le règlement restera acquis à Elumeen.



3) Les réparations sont garanties par Elumeen pendant une durée de 90 jours à compter de la date de mise à disposition. Cette garantie ne s'applique que lorsqu'il s'agit de la répétition du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation et à condition que la facture de la dernière réparation accompagne l'appareil.

 

Article 6 - Attribution de compétence


Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

Article 7 : Identification

Elumeen est une marque commerciale déposée. Ce site web appartient et est géré par Bord d'Attaque SARL.
Si Vous avez une question concernant les présentes conditions, Vous pouvez Nous écrire à l'adresse suivante :

Elumeen, BDA - Direction Juridique
12-14 rond-point des Champs Elysées
75008 PARIS FRANCE

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